Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération, à partir du 2/11/2017, les Pactes Civils de Solidarité se concluent, se modifient et se dissolvent en mairie.

Où se rendre ?

Vous souhaitez conclure un PACS, vous devez vous rendre à la mairie du lieu de résidence commune (domicile commun) des futurs partenaires.  Vous pouvez également enregistrer votre PACS auprès d’un notaire, notamment si vous souhaitez obtenir des conseils sur la rédaction de la convention de PACS.

Pour une modification ou une dissolution, vous devrez vous rendre à  la mairie de la commune où vous avez conclu votre PACS. Si le PACS a été signé avant le 1/11/2017, il s’agît de la commune siège du Tribunal de Grande Instance où vous avez réalisé vos démarches. 

Comment procéder à Morlaàs

Vous trouverez toutes les informations sur les pièces justificatives et les procédures sur le site service public ou en vous rendant à l’accueil de la mairie.

Vous pouvez également prendre connaissance de la notice explicative en cliquant ici.

Lors d’une conclusion de PACS, la présence des deux partenaires est indispensable pour enregistrer la convention. Il vous sera donc proposé un RDV, dans les heures d’ouverture de la mairie. Il est recommandé d’avoir au préalable déposé le dossier de PACS afin que les agents de l’état civil en vérifie la complétude.

Qui enregistrera le PACS ?

Les agents d’état civil de la mairie procéderont à l’enregistrement de la convention de PACS, de sa modification ou de sa dissolution. Cette démarche s’effectuera dans les bureaux administratifs.