Autorisations d’urbanisme

Actualités Covid-19 : Modifications des délais en matière d’urbanisme pendant la période d’état d’urgence sanitaire

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 portant sur l’aménagement des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire qui court du 12 mars au 24 mai 2020 et sur l’adaptation des procédures pendant cette même période notamment en ce qui concerne l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme a été modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020.

Ces ordonnances prévoient que les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme reprendront leur cours à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire à compter du 25 mai 2020.

Plus précisément, pour les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 (et dont le délai d’instruction n’est pas expiré à cette date), le délai légal d’instruction est suspendu et reprendra son cours à compter du 25 mai 2020.

Par exemple, pour un permis de construire dont la date limite d’instruction est prévue au 25 mars 2020, celle-ci sera reportée au 25 mars 2020 + 74 jours (ce qui correspond au nombre de jours entre le 12 mars et le 25 mai). La nouvelle date limite d’instruction sera donc le 7 juin 2020.

Cette même règle de calcul s’applique pour l’ensemble des demandes d’autorisations d’urbanisme et procédures (permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration de projet de travaux, déclaration d’intention d’aliéner, etc).

Elle s’applique également en cas de dossier incomplet : le délai pour demander des pièces complémentaires est suspendu.

Pour les demandes déposées à compter du 12 mars 2020, le délai d’instruction commencera  à courir à compter du 25 mai 2020.

Ces dispositions s’appliquent également en ce qui concerne :

  • Les délais de recours: pour ceux qui sont suspendus, ils recommenceront à courir à compter du 25 mai 2020. Pour ceux devant débuter pendant la période dérogatoire font quant à eux l’objet d’un report à compter du 25 mai 2020.
  • Les délais relatifs à l’exercice du droit de de préemption: les déclarations d’intention d’aliéner déposées  avant le 12 mars recommenceront à courir dès le 25 mai pour la durée restant à courir. Pour les déclarations déposées depuis le 12 mars, le point de départ des délais est reporté au 25 mai 2020.

A noter que l’ordonnance du 15 avril prévoit que la reprise des délais se fera « par décret ».

Nous rappelons qu’en cette période de crise sanitaire, toute demande d’autorisation d’urbanisme peut être adressée à la mairie soit par voie postale, soit directement en déposant vos dossiers dans la boîte aux lettres de la mairie. Les demandes adressées par mail ne seront pas prises en compte.

 

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

C’est la communauté de communes du Nord-Est Béarn qui instruit les demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle a édité un guide urbanisme qui vous donnera des informations sur les formulaires, le dépôt du dossier, les délais d’instruction, les différentes taxes qui d’appliquent.

Vous trouverez informations pratiques et formulaires sur le site www. service-public.fr.