Autres formalités

Les autres formalités que vous pouvez accomplir en Mairie

Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. Cette demande s’effectue désormais auprès de la mairie de votre lieu de naissance ou de votre domicile.

Attention : Si l’officier d’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République. Si le procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

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Demande de copies d’actes

La commune de Morlaàs a adhéré au dispositif permettant de faire une demande en ligne de copies d’actes vous concernant.

Toutes les informations en cliquant ici

Attention : les copies d’actes de naissance doivent être demandées auprès de la mairie du lieu de naissance.

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Certificat de vie

Permet au retraité vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite étrangère.

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Attestation d’accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

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Légalisation de signature pour les personnes domiciliées à Morlaàs

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

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Copies certifiées conformes de documents destinés à une administration étrangère

La copie d’un document français destinée à une administration française n’a pas besoin d’être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour les documents français destinés à des administrations étrangères.

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Votre Mairie n’est pas habilitée à délivrer les documents suivants :
– Copies certifiées conformes de documents destinés à l’administration française : une simple photocopie du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit être acceptée.
– Certificat d’hérédité : s’adresser à un notaire.
– Autorisation de sortie du territoire : formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).
Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.
– Cartes grises : s’adresser à la préfecture